Conditions Générales de Vente
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par Nathalie François, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dans le cadre de la conception de sites internet et services associés.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Nature des prestations
Les prestations comprennent notamment :
- conception et création de sites internet (vitrine, one page…)
- intégration et mise en forme des contenus
- accompagnement stratégique et conseils
- maintenance et suivi (le cas échéant)
Le détail des prestations est précisé dans le devis.
3. Validation de la commande
Toute prestation débute après validation du devis signé et encaissement de l’acompte.
Le devis fait office de contrat et précise les éléments essentiels du projet.
4. Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Un acompte de 50 % est exigé à la commande.
Le solde est payable à la livraison du site.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
5. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils dépendent notamment de la réactivité du client dans la transmission des contenus et validations.
Tout retard imputable au client pourra entraîner un report du planning sans engager la responsabilité du prestataire.
6. Engagements du client
Le client s’engage à :
- fournir des contenus complets et exploitables
- être titulaire des droits d’utilisation des éléments transmis
- valider les étapes du projet dans des délais raisonnables
Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de ces engagements.
7. Modifications et ajustements
Le projet inclut un nombre défini d’ajustements précisés dans le devis.
Toute demande supplémentaire ou modification majeure fera l’objet d’une facturation complémentaire.
8. Livraison et mise en ligne
La livraison est réputée effective à la mise en ligne du site ou après validation finale du client.
À compter de cette étape, le solde devient immédiatement exigible.
9. Responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des contenus fournis par le client
- des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergement, extensions…)
- d’une mauvaise utilisation du site après livraison
10. Propriété intellectuelle
La propriété du site et des éléments réalisés est transférée au client après paiement intégral de la prestation.
Jusqu’à complet règlement, le prestataire conserve l’ensemble des droits.
11. Données personnelles
Les données échangées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour la gestion du projet et la relation client.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.